Conditions générales d'utilisation
et vente aux professionnels
CGV/CGU Formateurs
Mise à jour le 26 septembre 2024
La société MYSENSAY désignée ci-après sous le nom commercial SENSAY a créé, développé, une plateforme de publication CRM sur internet et de mise en relation entre des entreprises ou des apprenants et des formateurs.rices vérifié.e.s. Elle met en place et exploite une offre de promotion commerciale de formateur et leurs offres de formations et de prestations de service basée sur une plateforme logicielle disponible sur Internet, notamment aux adresses URL :
https://www.mysensay.fr.
Les CGV / CGU pour une prestation de services font office de contrat. En effet, les CGV / CGU permettent de déterminer le cadre contractuel général s'appliquant par défaut entre les parties.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Dans le cadre des CGV / CGU, les mots et expressions suivants auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées.
FORMATEUR : un indépendant ou un sous-traitant / salarié d’un organisme de formation étant inscrit à la PLATEFORME et proposant un ensemble de prestations de formation de type : action de formation, bilan de compétences, Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), d'aide à la création d'entreprise ou toute prestation de développement de compétences. LE FORMATEUR s'est déclaré intéressé par l'utilisation de la plateforme SENSAY pour informer et promouvoir ses activités auprès des APPRENANTS et des ENTREPRISES.
ORGANISME DE FORMATION : Toute personne morale ayant pour activité l’activité de formation et de développement de compétences étant inscrite à la PLATEFORME et proposant un ensemble de prestations de formation de type : action de formation, bilan de compétences, Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), d'aide à la création d'entreprise ou toute prestation de développement de compétences.
L’ORGANISME DE FORMATION s'est déclaré intéressé par l'utilisation de la plateforme SENSAY pour y inscrire ses FORMATEURS salariés ou sous-traitants et pour informer et promouvoir ses activités auprès des APPRENANTS et des ENTREPRISES.
APPRENANT : Toute personne physique ou tout collaborateur d’une entreprise qui en tant que particulier étant inscrit à la PLATEFORME recherche un expert FORMATEUR et une FORMATION avec un financement personnel (non pris en charge par l’ENTREPRISE).
ENTREPRISE : Toute personne morale et personne responsable au sein de cette entité (RH, dirigeant, Responsable Formation, Manager …) étant inscrite à la PLATEFORME qui recherche un expert FORMATEUR et une FORMATION en tant que responsable du développement de compétences d’un ou plusieurs collaborateurs de l’ENTREPRISE.
PLATEFORME : ensemble des moyens logiciels de SENSAY, disponibles en ligne, permettant la publication du profil du FORMATEUR, d’un agenda en ligne pour la prise de rendez-vous, des présentations des offres de formation. De plus, les outils logiciels comptabilisent le nombre et la nature des MISES EN RELATION adressées par les APPRENANTS et les ENTREPRISES aux FORMATEURS.
PUBLICATION : enregistrement par le FORMATEUR des éléments de profil, les données administratives et le détail de prestation sur la PLATEFORME. La PUBLICATION permet à l'APPRENANT et à l’ENTREPRISE visitant le site de SENSAY d'accéder à un catalogue de FORMATEURS et de FORMATIONS et faire une MISE EN RELATION avec ceux qui correspondent à sa recherche.
COMPLÉTION : validation de la PUBLICATION par l’équipe SENSAY des informations de type (certification, expérience, documents légaux,…) avant de pouvoir être visible sur la PLATEFORME.
FORMATION : lors de la COMPLÉTION du Profil formateur, le FORMATEUR à la possibilité d’ajouter plusieurs actions de formation et prestations de développement de compétences.
MISE EN RELATION : adressée au FORMATEUR ou directement à l’équipe de SENSAY,elle prend plusieurs formes si elle est adressée par un APPRENANT ou par une ENTREPRISE.
La MISE EN RELATION par un APPRENANT se réalise soit avec une “DEMANDE D’INFORMATION” soit avec un RENDEZ-VOUS VISIO en cliquant sur “PRENDRE RENDEZ-VOUS” ou “DEMANDER UNE VISIO” pour transmettre des informations personnelles ou fixer un rendez-vous directement avec le FORMATEUR.
DEMANDE D’INFORMATION : Action par laquelle l'APPRENANT complète des informations personnelles et spécifiques à son besoin en formation via un formulaire directement adressé au FORMATEUR sur son DASHBOARD SENSAY et par SENSAY avec une notification et un email. Les informations de l’APPRENANT ont été qualifiées au préalable garantissant la pertinence du contact. Le FORMATEUR contacte l’APPRENANT dans les 48h après la DEMANDE D’INFORMATION pour poursuivre les démarches nécessaires à la vente de la prestation et la réalisation de la formation.
RENDEZ-VOUS VISIO : Une visio-conférence est proposée entre le FORMATEUR et l’APPRENANT directement depuis la PLATEFORME SENSAY. Lorsque l’APPRENANT clique sur PRENDRE RENDEZ-VOUS depuis la présentation catalogue du FORMATEUR ou DEMANDER UNE VISIO depuis le profil FORMATEUR, il accède à son agenda professionnel partagé et sélectionne un créneau disponible. L’APPRENANT et le FORMATEUR reçoivent une notification sur la plateforme et un email sur la boîte mail fournie. Un processus de relance par email est ensuite programmé 24 h et 10 mins avant le rendez-vous en visio-conférence.Le FORMATEUR et l’APPRENANT réalisent le RENDEZ-VOUS VISIO directement sur le système de visio-conférence prévu à cet effet sur la PLATEFORME SENSAY.
La MISE EN RELATION par une ENTREPRISE se réalise avec une “DEMANDE DE DEVIS” en transmettant directement à l’équipe SENSAY les caractéristiques principales de la MISSION DE FORMATION à combler. L’équipe SENSAY prend contact avec le ou les FORMATEURS sélectionnés par l’ENTREPRISE.
DEMANDE DE DEVIS : Action réalisée à partir du profil et des pages FORMATION du FORMATEUR. La DEMANDE DE DEVIS est réalisée auprès des profils de FORMATEUR préalablement sélectionnés par l’ENTREPRISE. L’ENTREPRISE complète la MISSION DE FORMATION à réaliser auprès du ou des collaborateurs de l’ENTREPRISE via un formulaire directement adressé à l’équipe SENSAY.
L’équipe SENSAY valide auprès de l’ENTREPRISE la MISSION DE FORMATION et contacte le FORMATEUR sélectionné préalablement par l’ENTREPRISE.
L’équipe SENSAY contacte le FORMATEUR pour organiser un rendez-vous, échanger et valider la suite du processus afin de poursuivre les démarches nécessaires à la vente de la prestation et la réalisation de la formation.
MISSION DE FORMATION : Description par l’ENTREPRISE de la mission de formation permettant de répondre au besoin de compétences d’un ou de plusieurs collaborateurs.
DÉPÔT DE MISSION : l’ENTREPRISE décrit via un formulaire la mission à combler auprès de ses collaborateurs sans sélection au préalable de FORMATEUR et SENSAY s’occupe de trouver l’expert adéquat et de réaliser la MISE EN RELATION entre les parties.
DASHBOARD : Espace personnel du FORMATEUR réunissant les données correspondantes au PROFIL, OFFRE DE FORMATION, DEMANDE D’INFORMATION et RENDEZ-VOUS VISIO.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions et modalités des relations entre le FORMATEUR et SENSAY, et en particulier les conditions et modalités notamment tarifaires qui permettent la mise en ligne des PUBLICATIONS, l’utilisation des fonctionnalités et l'adressage de MISE EN RELATION sous la forme de DEMANDE D’INFORMATION et RENDEZ-VOUS VISIO par les APPRENANTS et de DEMANDE DE DEVIS par les ENTREPRISES.
En parallèle, l’équipe Sensay s’autorise à proposer au FORMATEUR de SENSAY des missions spécifiques régies dans un cadre extérieur ou issues du DÉPÔT DE MISSION d’une ENTREPRISE au dit Contrat.
ARTICLE 3 : DECLARATIONS
3.1. SENSAY et le FORMATEUR déclarent exercer leurs activités en conformité avec l'ensemble de la législation qui leur est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé des données personnelles ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur.
3.2. Le FORMATEUR déclare disposer de toute l'information nécessaire, relative aux modalités et conditions d'utilisations de la PLATEFORME et de l’offre SENSAY et de la charte qualité Formateur SENSAY.
3.3. Le FORMATEUR garantit SENSAY des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations ci-dessus, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution de tout contrat résultant d’une MISE EN RELATION ou de l’offre SENSAY.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE SENSAY
4.1. SENSAY s'engage à assurer le fonctionnement de sa PLATEFORME afin de permettre au FORMATEUR de l'utiliser, dans les conditions et selon les modalités du Contrat. En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement de la PLATEFORME pour des raisons indépendantes de la volonté de SENSAY telles que, notamment, l'interruption des systèmes de télécommunication ou l'interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit, SENSAY s'engage à alerter le FORMATEUR, de cette survenance et de sa cessation. La survenance des événements visés à l'alinéa précédent n'aura aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part du FORMATEUR.
4.2. SENSAY s'engage à enregistrer et conserver, selon les modalités de son choix et pendant la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, les données informatiques retraçant la nature et le nombre des opérations de PUBLICATIONS, MISES EN RELATION et la COMPLÉTION des profils.
4.3. Après accord avec SENSAY et moyennant rémunération le FORMATEUR pourra le cas échéant disposer d'une mise en avant de ses PUBLICATIONS pour une durée convenue entre les Parties.
4.4. Dans le cadre de l'exécution des obligations mises à la charge de SENSAY en vertu des présentes, le FORMATEUR concède à SENSAY l'autorisation de reproduire la marque déposée et le logotype du FORMATEUR sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation des présentes.Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord exprès de son propriétaire.
4.5. Plus généralement, SENSAY s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à cette marque ; SENSAY s'interdit toute exploitation de ladite marque à l'échéance du Contrat, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU FORMATEUR
5.1. Afin de permettre l'exécution des prestations, objet du Contrat, Le FORMATEUR s'engage à enregistrer sur la PLATEFORME SENSAY les informations nécessaires à la COMPLÉTION du profil et la publication des formations et configuration de l’agenda pour la bonne information des APPRENANTs : titre de la formation, programme de la formation, durée de la formation, coût indicatif de la formation et lieu(x) de réalisation de la formation et toute autre donnée obligatoire indiquée par la PLATEFORME. En aucun cas, le FORMATEUR ne pourra enregistrer plus de 20 formations par an sur la PLATEFORME SENSAY, hors accord express de SENSAY.
5.2. Le FORMATEUR s'engage à se conduire avec l'APPRENANT ou l’ENTREPRISE avec lequel il est mis en relation dans le respect de la déontologie commerciale et à respecter les règlements et usages en vigueur dans la profession lorsqu'il est mis en relation et met en œuvre une formation, un bilan de compétences, une aide à la création d'entreprise, un accompagnement VAE ou toute autre action de formation ou de prestation de développement de compétences selon la signature de la charte qualité formateur Sensay.
5.3. Le FORMATEUR s’engage à faire une utilisation loyale de la PLATEFORME, notamment à ne pas contourner la PLATEFORME et ses services. De même, tout FORMATEUR s’interdit de procéder à toute extraction du contenu de la PLATEFORME pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
5.4. Le FORMATEUR s'engage au moins à prendre contact par visio-conférence, téléphone ou par e-mail avec l'APPRENANT dans les deux jours ouvrés suivant la MISE EN RELATION et à respecter les rendez-vous organisés par l’équipe SENSAY pour la MISE EN RELATION avec l’ENTREPRISE.5.4. Le FORMATEUR s'oblige à payer à SENSAY les sommes dues à SENSAY, dans les conditions fixées à l'Article 7 ci-dessous.
5.5. Le FORMATEUR s'oblige à prévenir SENSAY de la cessation ou de la transformation de son activité et à réaliser la mise à jour à minima annuellement de tous documents transmis à SENSAY.
5.6. Le FORMATEUR s'oblige à retirer sans délai de ses PUBLICATIONS les prestations annulées et de mettre régulièrement à jour ses disponibilités depuis son agenda.
5.7. Le FORMATEUR s'engage à ne pas solliciter abusivement les personnes dont les contacts lui auront été fournis par SENSAY dans le cadre du service de MISE EN RELATION. En particulier, le FORMATEUR s'interdit absolument de communiquer les contacts de ces personnes à des tiers, s'interdit de communiquer sur des sujets autre que celui qui a suscité le demande de MISE EN RELATION, s'engage à respecter les dispositions de la CNIL et de la Loi sur l'Economie Numérique et notamment à respecter les dispositions pour la protection des données à caractère personnel.
5.8. Le non-respect de l'une ou plusieurs de ces obligations, pourra entraîner la suspension à titre temporaire ou définitif, de tout ou partie des services offerts par la PLATEFORME au FORMATEUR, sans que ce dernier ne puisse en réclamer un quelconque préjudice.
SENSAY s'engage à donner au FORMATEUR un préavis de 15 jours durant lequel il devra mettre fin au trouble et respecter ses obligations, sous peine de suspension définitive des services offerts par la PLATEFORME.
ARTICLE 6 : RÔLE RESPECTIF DES PARTIES DANS L'UTILISATION DE LA PLATEFORME
6.1. Le FORMATEUR assurera la sélection, la conception, la saisie, la modification et l'interruption de ses PUBLICATIONS sur la PLATEFORME, cela avec les conseils et sous le contrôle de SENSAY. SENSAY pourra, à la demande du FORMATEUR et, éventuellement moyennant rémunération supplémentaire, effectuer pour son compte tout ou partie de ces opérations.
6.2. Dans tous les cas, le FORMATEUR reste seul responsable du contenu de ses PUBLICATIONS, notamment de ses éventuelles modifications, et garantit SENSAY contre toute réclamation formulée ou toute action diligentée à ce titre contre cette dernière.
6.3 SENSAY se réserve le droit d'une mise en ligne différée aux fins de vérification de la licéité et de la bonne forme des publications proposées selon les stipulations de l'article 9. SENSAY peut procéder à des corrections mineures (orthographe, syntaxe, choix de police, taille de police...) ou de textes contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou détournant le site de son objet, à condition d'en aviser Le FORMATEUR. L'indication d'un numéro de téléphone ou d'une adresse email, la mise en place d'un lien hypertexte, étant des éléments de nature à détourner le site de son objet.
6.4 SENSAY se réserve le droit de refuser toute PUBLICATION d'un FORMATEUR qui ne satisferait pas aux conditions et modalités définies dans les présentes.
6.5 Le FORMATEUR peut interrompre, sans délai, tout ou partie de ses PUBLICATIONS.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1. Description et modalités de fonctionnement
Sauf Conditions Particulières de Ventes établies entre les Parties prévoyant une rémunération annuelle forfaitaire, la rémunération de SENSAY pour les prestations offertes sur la PLATEFORME se compose selon le type de MISE EN RELATION dont bénéficie le FORMATEUR soit la DEMANDE D’INFORMATION soit le RENDEZ-VOUS VISIO soit la DEMANDE DE DEVIS. Voir la grille tarifaire applicable sur le site www.mysensay.fr.
7.1.1. La souscription d'une adhésion annuelle
Aucun abonnement n'est soumis à ce jour aux formateurs sur la PLATEFORME en échange de son inscription et de la PUBLICATION de son profil FORMATEUR.
7.1.2. La rémunération à la MISE EN RELATION. La MISE EN RELATION est un objet de facturation au FORMATEUR par SENSAY lorsqu’une prise de RENDEZ-VOUS VISIO est envoyée au FORMATEUR à la demande de l’APPRENANT pour un échange en visio-conférence sur son agenda Sensay à propos de la FORMATION pour laquelle il a déclaré son intérêt et souhaite être mis en relation avec le FORMATEUR.
7.1.3. La rémunération à la DEMANDE D’INFORMATION
La DEMANDE D’INFORMATION est un objet de facturation au FORMATEUR par SENSAY lorsqu’une demande d’informations spécifiques est envoyée au FORMATEUR. Un formulaire est complété par l’APPRENANT à propos de la formation pour laquelle il a déclaré son intérêt et souhaite être mis en relation avec le FORMATEUR. Les informations et coordonnées de l’APPRENANT se retrouvent ainsi sur le DASHBOARD du FORMATEUR.
7.1.3. La rémunération pour la DEMANDE DE DEVIS
La DEMANDE DE DEVIS est un objet de facturation au FORMATEUR par SENSAY lorsque la MISE EN RELATION aboutit à un rendez-vous en visioconférence entre le FORMATEUR, l’ENTREPRISE et un membre de l’équipe SENSAY et à la commission lorsque la formation se réalise entre le FORMATEUR et l’ENTREPRISE. Pour cela une demande de devis est validée par l’équipe SENSAY, dans laquelle l’ENTREPRISE a décrit la MISSION DE FORMATION à combler et déclaré son intérêt pour être mis en relation avec le FORMATEUR.
7.1.4. La rémunération pour le DÉPÔT DE MISSION
Le DÉPÔT DE MISSION est un objet de facturation au FORMATEUR par SENSAY lorsque la MISE EN RELATION aboutit à un rendez-vous en visioconférence entre le FORMATEUR, L’ENTREPRISE et un membre de l’équipe SENSAY et à la commission lorsque la formation se réalise entre le FORMATEUR et l’ENTREPRISE. Pour cela un formulaire de DÉPÔT DE MISSION est complété par l’ENTREPRISE, validé par l’équipe SENSAY et que l’équipe SENSAY a sélectionné le formateur idéal pour être mis en relation avec le FORMATEUR.
7.2. Modification des tarifs
Des grilles tarifaires fixent les prix des mises en relation pour toutes demandes et mise en relation et fixent les prix des commissions sur les formations réalisées dans le cadre d’une DEMANDE DE DEVIS ou d’un DEPOT DE MISSION. Ces grilles tarifaires sont susceptibles d'une modification annuelle, que SENSAY s'engage à porter à la connaissance du FORMATEUR au moins un mois avant la date de prise d'effet. Sauf notification de refus par courrier A/R des nouvelles conditions tarifaires, ces dernières s'appliqueront automatiquement. En cas de refus de ces nouvelles conditions tarifaires, le Contrat sera résilié à la date de prise d'effet des nouvelles conditions tarifaires, sans qu'aucun préjudice ne puisse être demandé par aucune des parties (Cf. Article 12 RESILIATION).
7.3. Fonctionnement
La PLATEFORME SENSAY enregistrera pour chaque MISE EN RELATION les informations attenantes à UN RENDEZ-VOUS EN VISIO, une DEMANDE D’INFORMATION pour les apprenants ainsi que toutes les informations correspondantes aux DEMANDE DE DEVIS et DEPOT DE MISSION. Il est convenu entre les Parties que les enregistrements effectués par la PLATEFORME SENSAY et les échanges réalisés par mail avec chaque FORMATEUR feront foi pour la facturation des sommes dues par le FORMATEUR. Le droit à rémunération est acquis à SENSAY tant que le Contrat est en vigueur entre les Parties. Pendant la durée du contrat, la société SENSAY tiendra à disposition du FORMATEUR l'historique détaillé des MISES EN RELATION sur la PLATEFORME.
7.4. Montant et Facturation
7.4.1. Inscription
La création et la complétion de son compte sur le site de SENSAY est gratuite pour le FORMATEUR autorisant la publication de son profil et de ses formations.
7.4.2 Les MISES EN RELATION
a) SENSAY adressera au FORMATEUR une facture mensuelle en fin de mois au titre des MISES EN RELATIONS qui lui ont été transmises dans la période. La facture est adressée par voie électronique au FORMATEUR au premier du mois suivant duquel les MISES EN RELATION ont été effectuées. Le FORMATEUR pourra imprimer la facture à toutes fins utiles.
b) Sont considérées comme MISES EN RELATION validées par la plateforme SENSAY les 2 cas spécifiques suivants : la non présentation et l’annulation de la part du Formateur sans possibilité pour l’APPRENANT ou l’ENTREPRISE de reprendre un RENDEZ-VOUS VISIO en amont.
Dans les deux cas, alors, SENSAY prend contact avec le FORMATEUR permettant ainsi de contacter le demandeur APPRENANT ou ENTREPRISE pour poursuivre les démarches.
7.4.3 Les COMMISSIONS de formation
Pour toutes les formations réalisées dans le cadre d’une MISE EN RELATION avec une ENTREPRISE une commission est facturée par SENSAY lors de la signature du contrat ou de la convention de formation entre le client ENTREPRISE, le FORMATEUR et SENSAY. Lorsque pour des raisons de financement publique de toute action de formation, la convention de formation est signée exclusivement entre l’ENTREPRISE, le FORMATEUR et le FINANCEUR, le FORMATEUR doit en informer SENSAY lorsque ce contrat est signé, afin de permettre à SENSAY d’établir sa facture de commission.
7.5 Conditions d’annulation
Toutes les MISES EN RELATION sont facturées, sauf cas exceptionnels éligibles aux conditions ci-dessous :
- Doublon entre DEMANDE D’INFORMATION et RENDEZ-VOUS VISIO (sur 60 jours glissants)
- Demande de recrutement
- Demande d’alternance
- Autre demande qu’un besoin en formation
a) La demande d’annulation doit être effectuée sur hello@mysensay.fr au plus tard 72h après la date de réception des coordonnées issues de la DEMANDE d’INFORMATION ou de la date du RENDEZ-VOUS VISIO (hors week-end et jours fériés) sinon celle-ci ne sera pas annulable.
b) Le FORMATEUR s'engage à régler les factures de SENSAY à la réception.
c) Le paiement peut être réalisé par carte bancaire via un lien de paiement externe envoyé par voie électronique à la suite d'une demande d'abonnement. Les modalités de paiement seront précisées sur la facture.
d) En cas de litige dans la facturation, le FORMATEUR doit régler, dès réception, 90% TVA incluse, du montant de la facturation litigieuse.
e) Toute facture n'ayant fait l'objet d'aucune contestation écrite adressée à SENSAY par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours suivant la date de la facture, est réputée acceptée et ne peut en conséquence faire l'objet d'aucune contestation.
f) En cas de non règlement de la facture dans un délai de TRENTE JOURS, à compter de sa date d'émission, des intérêts de retard seront dus au taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, suite à mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans un délai de six jours courant à compter de la première présentation.
g) Ces intérêts seront décomptés à partir de la date d'émission de la facture jusqu'à la date de paiement effectif et total de la créance due.
h) En cas de non-paiement d'une facture à son échéance SENSAY se réserve expressément la possibilité de se prévaloir de l'application des clauses de résiliation de plein droit prévues à l'article 12 ci-dessous.
i) Les frais engagés par SENSAY au titre du recouvrement amiable ou judiciaire des sommes impayées à échéance, sont dans leur totalité à la charge du FORMATEUR.
j) Le compte du FORMATEUR sera clôturé et soldé en cas de rupture du Contrat, pour quelque cause que ce soit.
7.6. Autres services optionnels
SENSAY peut proposer des services optionnels supplémentaires aux FORMATEURS. Les tarifs et modalités de facturation de ces services seront précisés dans les Conditions Particulières de Vente ou les informations fournies sur la plateforme.
ARTICLE 8 : MODE ET CHARGE DE LA PREUVE
En raison du caractère purement informatique des prestations de SENSAY, les Parties reconnaissent que le FORMATEUR ne pourra exiger de SENSAY qu'elle lui apporte d'autre preuve de l'exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectués par la PLATEFORME, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues dans le cadre des MISES EN RELATION enregistrées sur la PLATEFORME, jusqu'à preuve contraire à la charge du FORMATEUR.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET GARANTIE
LE FORMATEUR ou la personne responsable de l’ORGANISME DE FORMATION est tenu d’être le seul utilisateur de son compte et se doit de ne pas déléguer à une personne tiers. LE FORMATEUR ou la personne responsable de l’ORGANISME DE FORMATION assume seul la responsabilité de toutes les relations civiles ou commerciales avec la clientèle en provenance de la PLATEFORME SENSAY.
LE FORMATEUR ou la personne responsable de l’ORGANISME DE FORMATION reste seul responsable du contenu de ses PUBLICATIONS. Il est seul garant de la véracité des informations fournies et de leur licéité. Il s'engage néanmoins à ce que le descriptif de ses PUBLICATIONS respecte l'ensemble de la législation française, et en particulier la législation sur la formation, la publicité et la promotion, la vente à distance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les usages habituellement reconnus par la profession en France.
SENSAY se réserve le droit de refuser tout ou partie de PUBLICATION dont le contenu pourrait nuire à son image, ce que le FORMATEUR reconnaît expressément. Toute PUBLICATION faisant l'objet d'un contentieux ou d'une condamnation portée à la connaissance de SENSAY sera supprimée au plus tard dans les 48 heures de réception de cette information et transmise au FORMATEUR par lettre recommandée. La responsabilité de SENSAY dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par le FORMATEUR, à l'exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels que manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou autres et, en tout état de cause, ne saurait dépasser le montant des sommes perçue du FORMATEUR par SENSAY au titre du Contrat durant les six mois précédant le fait générateur du dommage contractuel.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INDUSTRIELLE
10.1. SENSAY assurera la protection de toute information portée à sa connaissance dans le cadre du Contrat. Il s'interdit de divulguer toute information donnée, à diffusion restreinte, dont il pourrait avoir pris connaissance à l'occasion du présent contrat. SENSAY s'engage à respecter les clauses de confidentialité et de propriété industrielle du FORMATEUR qui auront été portées à sa connaissance.
10.2. La PLATEFORME SENSAY est un outil de gestion et de management de publications (CRM) sur Internet, et la propriété de SENSAY. Par conséquent le FORMATEUR n'en est que l'utilisateur provisoire durant la durée du présent contrat. Le FORMATEUR ou la personne responsable de l’ORGANISME DE FORMATION s'interdit de détourner à ses fins ou à celle d'un tiers le concept ou tous autres éléments du logiciel SENSAY.
ARTICLE 11. RÉSILIATION
Le contrat est résilié de plein droit et sans formalité si bon semble à l'une des parties, en cas de manquement caractérisé à une obligation essentielle de celui-ci :- obligation de payer de l'article 7- obligations fondamentales du FORMATEUR citées à l'article 5.
Une mise en demeure préalable aura dû être réalisée, dûment motivée et visant expressément la résiliation. Elle aura accordé à la partie ayant manqué à ses obligations un délai raisonnable eu égard à la nature de la faute qui lui est reprochée et sera restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai .Il est précisé que ce délai est de six jours francs en cas de non-paiement d'une facture à son échéance. Si la mise en demeure est restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, la résiliation interviendra alors à l'expiration du délai imparti sans autre formalité et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus. Le délai susvisé court à compter de la première présentation de la mise en demeure au domicile du destinataire.
ARTICLE 12 : INDEPENDANCE DES PARTIES - NON EXCLUSIVITE
SENSAY et le FORMATEUR restent totalement indépendants dans leur politique commerciale en dehors des dispositions prévues dans le cadre du Contrat. Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat ne crée aucune société en participation, société de fait ou relation d'agence entre les Parties, toute notion d'affectio societatis étant formellement exclue.
ARTICLE 13 : NULLITE D'UNE CLAUSE
Au cas où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée contraire à la loi, cette clause serait supprimée et toutes les autres clauses demeurent en vigueur à moins que cela ne porte atteinte aux fondements relatifs à la formation du contrat.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Contrat concerne le territoire français. Le droit applicable au Contrat est le droit français.Tout litige résultant de la validité ou de l'exécution du présent contrat ou de l'interprétation de ses clauses sera porté devant les Tribunaux de PARIS compétents à en connaître.
Données personnelles
Dans l'optique de vous offrir à tous les niveaux la meilleure expérience en tant que plateforme communautaire, nous pensons que vous devriez toujours avoir un droit de regard sur les données que nous collectons et la façon dont nous les utilisons. D'ailleurs, depuis la conception de Sensay, nous avons toujours pris soin de protéger vos données. En effet, nous ne vous avons jamais spammé ou utilisé vos données à d'autres fins que d'améliorer notre service d'accompagnement.
Aussi, pour être en accord avec vos exigences grandissantes et nos nouveaux services, nous améliorons encore notre politique de protection des données. Afin de nous assurer qu’elle reste transparente à vos yeux, voici les sujets sur lesquels nous avons travaillé depuis plusieurs mois.
Notre démarche :
Nous faire accompagner par des spécialistes de la protection des données personnelles. Nous réalisons notre registre des traitements afin d'avoir une cartographie claire de tous les traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre ainsi que des logiciels ou prestataires que nous utilisons et qui traitent des données personnelles de nos salariés ou de nos utilisateurs.
Nous nous assurons avec l’ensemble de nos prestataires qu’ils partagent bien notre engagement en matière de protection des données personnelles et insérons des clauses contractuelles relatives à la protection des données personnelles dans nos contrats.
Pour que vous soyez en mesure d'exercer vos droits sur vos données le plus facilement possible, nous détaillons une procédure d’exercice des droits d’accès, rectification, opposition et d’effacement rapide et efficace.
Pour nos prochaines fonctionnalités pouvant impliquer des données personnelles, nous sommes en train de mettre en place une procédure d’analyse d’impact sur la protection des données personnelles. Nous prenons en considération l'impératif de protection des données dès la conception de nos fonctionnalités.
Nous avons désigné un correspondant à la protection des données qui sera également votre interlocuteur si vous avez des questions sur la protection de vos données personnelles par Sensay. Vous pouvez le contacter à l’adresse suivante: hello@mysensay.fr
Nous restons à votre disposition si vous avez la moindre question.
Merci de faire partie de l'aventure Sensay!
