Conditions générales d'utilisation
et vente aux professionnels
CGV/CGU RH & Entreprises
Mise à jour le 26 septembre 2024
La société MYSENSAY désignée ci-après sous le nom commercial SENSAY a créé, développé, une plateforme de publication CRM sur internet et de mise en relation entre des entreprises ou des apprenants et des formateurs.rices vérifié.e.s. Elle met en place et exploite une offre de promotion commerciale de formateur et leurs offres de formations et de prestations de service basée sur une plateforme logicielle disponible sur Internet, notamment aux adresses URL :
https://www.mysensay.fr.
Les CGV / CGU pour une prestation de services font office de contrat. En effet, les CGV / CGU permettent de déterminer le cadre contractuel général s'appliquant par défaut entre les parties.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Dans le cadre des CGV / CGU, les mots et expressions suivants auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées.
FORMATEUR : un indépendant ou un sous-traitant / salarié d’un organisme de formation étant inscrit à la PLATEFORME et proposant un ensemble de prestations de formation de type : action de formation, bilan de compétences, Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), d'aide à la création d'entreprise ou toute prestation de développement de compétences. LE FORMATEUR s'est déclaré intéressé par l'utilisation de la plateforme SENSAY pour informer et promouvoir ses activités auprès des APPRENANTS et des ENTREPRISES.
ORGANISME DE FORMATION : Toute personne morale ayant pour activité l’activité de formation et de développement de compétences étant inscrite à la PLATEFORME et proposant un ensemble de prestations de formation de type : action de formation, bilan de compétences, Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), d'aide à la création d'entreprise ou toute prestation de développement de compétences.
L’ORGANISME DE FORMATION s'est déclaré intéressé par l'utilisation de la plateforme SENSAY pour y inscrire ses FORMATEURS salariés ou sous-traitants et pour informer et promouvoir ses activités auprès des APPRENANTS et des ENTREPRISES.
APPRENANT : Toute personne physique ou tout collaborateur d’une entreprise qui en tant que particulier étant inscrit à la PLATEFORME recherche un expert FORMATEUR et une FORMATION avec un financement personnel (non pris en charge par l’ENTREPRISE).
ENTREPRISE : Toute personne morale et personne responsable au sein de cette entité (RH, dirigeant, Responsable Formation, Manager …) étant inscrite à la PLATEFORME qui recherche un expert FORMATEUR et une FORMATION en tant que responsable du développement de compétences d’un ou plusieurs collaborateurs de l’ENTREPRISE.
PLATEFORME : ensemble des moyens logiciels de SENSAY, disponibles en ligne, permettant la publication du profil du FORMATEUR, d’un agenda en ligne pour la prise de rendez-vous, des présentations des offres de formation. De plus, les outils logiciels comptabilisent le nombre et la nature des MISES EN RELATION adressées par les APPRENANTS et les ENTREPRISES aux FORMATEURS.
PUBLICATION : enregistrement par le FORMATEUR des éléments de profil, les données administratives et le détail de prestation sur la PLATEFORME. La PUBLICATION permet à l'APPRENANT et à l’ENTREPRISE visitant le site de SENSAY d'accéder à un catalogue de FORMATEURS et de FORMATIONS et faire une MISE EN RELATION avec ceux qui correspondent à sa recherche.
COMPLÉTION : validation de la PUBLICATION par l’équipe SENSAY des informations de type (certification, expérience, documents légaux,…) avant de pouvoir être visible sur la PLATEFORME.
FORMATION : lors de la COMPLÉTION du Profil formateur, le FORMATEUR à la possibilité d’ajouter plusieurs actions de formation et prestations de développement de compétences.
MISE EN RELATION : adressée au FORMATEUR ou directement à l’équipe de SENSAY,elle prend plusieurs formes si elle est adressée par un APPRENANT ou par une ENTREPRISE.
La MISE EN RELATION par un APPRENANT se réalise soit avec une “DEMANDE D’INFORMATION” soit avec un RENDEZ-VOUS VISIO en cliquant sur “PRENDRE RENDEZ-VOUS” ou “DEMANDER UNE VISIO” pour transmettre des informations personnelles ou fixer un rendez-vous directement avec le FORMATEUR.
DEMANDE D’INFORMATION : Action par laquelle l'APPRENANT complète des informations personnelles et spécifiques à son besoin en formation via un formulaire directement adressé au FORMATEUR sur son DASHBOARD SENSAY et par SENSAY avec une notification et un email. Les informations de l’APPRENANT ont été qualifiées au préalable garantissant la pertinence du contact. Le FORMATEUR contacte l’APPRENANT dans les 48h après la DEMANDE D’INFORMATION pour poursuivre les démarches nécessaires à la vente de la prestation et la réalisation de la formation.
RENDEZ-VOUS VISIO : Une visio-conférence est proposée entre le FORMATEUR et l’APPRENANT directement depuis la PLATEFORME SENSAY. Lorsque l’APPRENANT clique sur PRENDRE RENDEZ-VOUS depuis la présentation catalogue du FORMATEUR ou DEMANDER UNE VISIO depuis le profil FORMATEUR, il accède à son agenda professionnel partagé et sélectionne un créneau disponible. L’APPRENANT et le FORMATEUR reçoivent une notification sur la plateforme et un email sur la boîte mail fournie. Un processus de relance par email est ensuite programmé 24 h et 10 mins avant le rendez-vous en visio-conférence.Le FORMATEUR et l’APPRENANT réalisent le RENDEZ-VOUS VISIO directement sur le système de visio-conférence prévu à cet effet sur la PLATEFORME SENSAY.
La MISE EN RELATION par une ENTREPRISE se réalise avec une “DEMANDE DE DEVIS” en transmettant directement à l’équipe SENSAY les caractéristiques principales de la MISSION DE FORMATION à combler. L’équipe SENSAY prend contact avec le ou les FORMATEURS sélectionnés par l’ENTREPRISE.
DEMANDE DE DEVIS : Action réalisée à partir du profil et des pages FORMATION du FORMATEUR. La DEMANDE DE DEVIS est réalisée auprès des profils de FORMATEUR préalablement sélectionnés par l’ENTREPRISE. L’ENTREPRISE complète la MISSION DE FORMATION à réaliser auprès du ou des collaborateurs de l’ENTREPRISE via un formulaire directement adressé à l’équipe SENSAY.
L’équipe SENSAY valide auprès de l’ENTREPRISE la MISSION DE FORMATION et contacte le FORMATEUR sélectionné préalablement par l’ENTREPRISE.
L’équipe SENSAY contacte le FORMATEUR pour organiser un rendez-vous, échanger et valider la suite du processus afin de poursuivre les démarches nécessaires à la vente de la prestation et la réalisation de la formation.
MISSION DE FORMATION : Description par l’ENTREPRISE de la mission de formation permettant de répondre au besoin de compétences d’un ou de plusieurs collaborateurs.
DÉPÔT DE MISSION : l’ENTREPRISE décrit via un formulaire la mission à combler auprès de ses collaborateurs sans sélection au préalable de FORMATEUR et SENSAY s’occupe de trouver l’expert adéquat et de réaliser la MISE EN RELATION entre les parties.
DASHBOARD : Espace personnel du FORMATEUR réunissant les données correspondantes au PROFIL, OFFRE DE FORMATION, DEMANDE D’INFORMATION et RENDEZ-VOUS VISIO.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions et modalités des relations entre l’ENTREPRISE et SENSAY, et en particulier les conditions et modalités notamment tarifaires qui permettent la consultation du catalogue de FORMATEURS et de leurs offres de FORMATION, l’utilisation des fonctionnalités et l'adressage de MISE EN RELATION sous la forme de DEMANDE DE DEVIS et les modalités de PUBLICATION des MISSIONS DE FORMATION à combler lors du DÉPÔT de MISSION par l’ENTREPRISE sur la PLATEFORME SENSAY.
En parallèle, l’équipe SENSAY s’autorise à proposer à l’ENTREPRISE des FORMATEURS de SENSAY pour des missions spécifiques ou issues du DÉPÔT DE MISSION d’une ENTREPRISE ou régies dans un cadre extérieur au dit Contrat.
ARTICLE 3 : DECLARATIONS
3.1. SENSAY et l’ENTREPRISE déclarent exercer leurs activités en conformité avec l'ensemble de la législation qui leur est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé des données personnelles ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur.
3.2. L’ENTREPRISE déclare disposer de toute l'information nécessaire, relative aux modalités et conditions d'utilisations de la PLATEFORME et de l’offre SENSAY.
3.3. L’ENTREPRISE garantit SENSAY des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations ci-dessus, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution de tout contrat résultant d’une MISE EN RELATION ou de l’offre SENSAY.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE SENSAY
4.1. SENSAY s'engage à assurer le fonctionnement de sa PLATEFORME afin de permettre à l’ENTREPRISE de l'utiliser, dans les conditions et selon les modalités du Contrat. En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement de la PLATEFORME pour des raisons indépendantes de la volonté de SENSAY telles que, notamment, l'interruption des systèmes de télécommunication ou l'interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit, SENSAY s'engage à alerter l’ENTREPRISE, de cette survenance et de sa cessation. La survenance des événements visés à l'alinéa précédent n'aura aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l’ENTREPRISE.
4.2. SENSAY s'engage à enregistrer et conserver, selon les modalités de son choix et pendant la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, les données informatiques retraçant la nature et le nombre des opérations de type PUBLICATIONS, MISES EN RELATION...
4.3. Après accord avec SENSAY et moyennant rémunération l’ENTREPRISE pourra le cas échéant disposer d'une mise en avant de ses PUBLICATIONS pour une durée convenue entre les Parties.
4.4. Dans le cadre de l'exécution des obligations mises à la charge de SENSAY en vertu des présentes, l’ENTREPRISE concède à SENSAY l'autorisation de reproduire la marque déposée et le logotype de l’ENTREPRISE sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation des présentes.Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord exprès de son propriétaire.
4.5. Plus généralement, SENSAY s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à cette marque ; SENSAY s'interdit toute exploitation de ladite marque à l'échéance du Contrat, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE
5.1. Afin de permettre l'exécution des prestations, objet du Contrat, l’ENTREPRISE s'engage à enregistrer sur la PLATEFORME SENSAY les informations nécessaires à la COMPLÉTION du profil RH et la publication des MISSIONS DE FORMATION et toute autre donnée obligatoire indiquée par la PLATEFORME.
5.2. L’ENTREPRISE s'engage à se conduire avec le FORMATEUR avec lequel il est mis en relation dans le respect de la déontologie commerciale et à respecter les règlements et usages en vigueur lors de la mise en relation et la mise en œuvre d’une action de formation ou de prestation de développement de compétences.
5.3. L’ENTREPRISE s’engage à faire une utilisation loyale de la PLATEFORME, notamment à ne pas contourner la PLATEFORME et ses services. En particulier, l’ENTREPRISE s'interdit absolument de communiquer en direct avec les FORMATEURS SENSAY pour de nouvelles missions sans passer par la plateforme SENSAY. L’ENTREPRISE s’engage à prendre contact directement avec l’équipe SENSAY ou à passer directement par le SIRH sur lequel SENSAY est intégré automatiquement pour échanger sur cette nouvelle mission.
De même, toute ENTREPRISE s’interdit de procéder à toute extraction du contenu de la PLATEFORME pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
5.4. L’ENTREPRISE s'engage à répondre à minima à toute demande de contact faite par le FORMATEUR ou l’équipe SENSAY par visioconférence, téléphone ou par e-mail nécessaire au bon déroulement de la MISE EN RELATION pour la MISSION de FORMATION à remplir. De plus l’ENTREPRISE s’engage à respecter les rendez-vous organisés par l’équipe SENSAY pour la MISE EN RELATION avec le FORMATEUR.
5.4. L’ENTREPRISE s'oblige à payer à SENSAY les sommes dues à SENSAY, dans les conditions fixées à l'Article 7 ci-dessous.
5.5. L’ENTREPRISE s'oblige à prévenir SENSAY de la cessation ou de la transformation de sa MISSION DE FORMATION ou toute autre information de l’ENTREPRISE demandée sur la PLATEFORME SENSAY et à réaliser la mise à jour de tous documents transmis à SENSAY.
5.6. L’ENTREPRISE s'oblige à indiquer à Sensay sans délai lorsque les prestations de ses PUBLICATIONS sont déjà pourvues ou annulées.
5.7. L’ENTREPRISE s'engage à ne pas solliciter abusivement les personnes dont les contacts lui auront été fournis par SENSAY dans le cadre du service de MISE EN RELATION.L’ENTREPRISE s'engage à respecter les dispositions de la CNIL et de la Loi sur l'Economie Numérique et notamment à respecter les dispositions pour la protection des données à caractère personnel.
5.8. Le non-respect de l'une ou plusieurs de ces obligations, pourra entraîner la suspension à titre temporaire ou définitif, de tout ou partie des services offerts par la PLATEFORME à l’ENTREPRISE, sans que ce dernier ne puisse en réclamer un quelconque préjudice.
SENSAY s'engage à donner à l’ENTREPRISE un préavis de 15 jours durant lequel il devra mettre fin au trouble et respecter ses obligations, sous peine de suspension définitive des services offerts par la PLATEFORME.
ARTICLE 6 : RÔLE RESPECTIF DES PARTIES DANS L'UTILISATION DE LA PLATEFORME
6.1. L’ENTREPRISE assurera la sélection, la conception, la saisie, la modification et l'interruption de ses PUBLICATIONS sur la PLATEFORME, cela avec les conseils et sous le contrôle de SENSAY. SENSAY pourra, à la demande de l’ENTREPRISE et, éventuellement moyennant rémunération supplémentaire, effectuer pour son compte tout ou partie de ces opérations.
6.2. Dans tous les cas, l’ENTREPRISE reste seul responsable du contenu de ses PUBLICATIONS, notamment de ses éventuelles modifications, et garantit SENSAY contre toute réclamation formulée ou toute action diligentée à ce titre contre cette dernière.
6.3 SENSAY se réserve le droit d'une mise en ligne différée aux fins de vérification de la licéité et de la bonne forme des publications proposées selon les stipulations de l'article 9. SENSAY peut procéder à des corrections mineures (orthographe, syntaxe, choix de police, taille de police...) ou de textes contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou détournant le site de son objet, à condition d'en aviser l’ENTREPRISE.
6.4 SENSAY se réserve le droit de refuser toute PUBLICATION d'une ENTREPRISE qui ne satisferait pas aux conditions et modalités définies dans les présentes.
6.5 L’ENTREPRISE peut interrompre, sans délai, tout ou partie de ses PUBLICATIONS.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1. Description et modalités de fonctionnement
La rémunération de SENSAY pour les prestations offertes sur la PLATEFORME passe par :
- une commission sur les prestations réalisées suivant les MISE EN RELATION obtenues par l’ENTREPRISE au travers la DEMANDE DE DEVIS et le DÉPÔT DE MISSION,
- une rémunération par abonnement forfaitaire dont le montant et la périodicité sont définis par Sensay. Voir la grille tarifaire applicable sur le site www.mysensay.fr.
7.1.1. La souscription d'une adhésion
Aucun abonnement n'est soumis à ce jour aux ENTREPRISES sur la PLATEFORME en échange de leur inscription et des PUBLICATIONS sur le profil ENTREPRISE.
7.1.2. La rémunération pour la DEMANDE DE DEVIS
La DEMANDE DE DEVIS est un objet de facturation à l’ENTREPRISE d’une commission par SENSAY lorsque la MISE EN RELATION aboutit à une prestation de développement de compétences qui se réalise entre le FORMATEUR et l’ENTREPRISE.
Dans ce cas, une DEMANDE DE DEVIS faite par l’ENTREPRISE est validée par l’équipe SENSAY, dans laquelle l’ENTREPRISE a décrit la MISSION DE FORMATION à combler et déclaré son intérêt pour être mis en relation avec le FORMATEUR sélectionné.
7.1.3. La rémunération pour le DÉPÔT DE MISSION
Le DÉPÔT DE MISSION est un objet de facturation à l’ENTREPRISE d’une commission par SENSAY lorsque la MISE EN RELATION aboutit une prestation de développement de compétences qui se réalise entre le FORMATEUR et l’ENTREPRISE.
Pour cela un formulaire de DÉPÔT DE MISSION est complété par l’ENTREPRISE, validé par l’équipe SENSAY. Ensuite l’équipe SENSAY sélectionne le ou les formateurs adéquates pour être mis en relation avec l’ENTREPRISE et réaliser la MISSION DE FORMATION à combler.
7.2. Modification des tarifs
Des grilles tarifaires fixent les prix des abonnements annuels et des commissions sur les formations réalisées dans le cadre d’une DEMANDE DE DEVIS ou d’un DÉPÔT DE MISSION.
Ces grilles tarifaires sont susceptibles d'une modification annuelle, que SENSAY s'engage à porter à la connaissance de l’ENTREPRISE au moins un mois avant la date de prise d'effet.
Sauf notification de refus par courrier A/R des nouvelles conditions tarifaires, ces dernières s'appliqueront automatiquement. En cas de refus de ces nouvelles conditions tarifaires, le Contrat sera résilié à la date de prise d'effet des nouvelles conditions tarifaires, sans qu'aucun préjudice ne puisse être demandé par aucune des parties (Cf. Article 12 RESILIATION).
7.3. Fonctionnement
La PLATEFORME SENSAY enregistrera pour chaque MISE EN RELATION les informations attenantes aux DEMANDE DE DEVIS et DÉPÔT DE MISSION. Il est convenu entre les Parties que les enregistrements effectués par la PLATEFORME SENSAY et les échanges réalisés par mail avec chaque FORMATEUR feront foi pour la facturation des sommes dues par l’ENTREPRISE. Le droit à rémunération est acquis à SENSAY tant que le Contrat est en vigueur entre les Parties. Pendant la durée du contrat, la société SENSAY tiendra à disposition de l’ENTREPRISE l'historique détaillé des MISSIONS DE FORMATION sur la PLATEFORME.
7.4. Montant et Facturation
7.4.1. Inscription
La création et la complétion de son compte sur le site de SENSAY est à ce jour gratuite pour l’ENTREPRISE autorisant la publication de son profil et de ses MISSIONS DE FORMATION ainsi que toutes fonctionnalités développées pour le profil RH-ENTREPRISE.Dans le cas où le paiement d’un abonnement s’avère nécessaire à l’inscription de l’ENTREPRISE, cet abonnement annuel doit être payé dès réception de la facture SENSAY.
7.4.3 Les COMMISSIONS de formation
Pour toutes les formations réalisées dans le cadre d’une MISE EN RELATION avec une ENTREPRISE une commission est facturée par SENSAY lors de la signature du contrat ou de la convention de formation entre le client ENTREPRISE, le FORMATEUR et SENSAY. Lorsque pour des raisons de financement publique de toute action de formation, la convention de formation est signée exclusivement entre l’ENTREPRISE, le FORMATEUR et le FINANCEUR, l’ENTREPRISE doit en informer SENSAY lorsque ce contrat est signé, afin de permettre à SENSAY d’établir sa facture de commission.
7.5 Conditions d’annulation
Toutes les commissions de MISE EN RELATION sont facturées, sauf cas exceptionnels éligibles aux conditions ci-dessous :
- Annulation en amont du démarrage de la Prestation
a) La demande d’annulation doit être effectuée sur hello@mysensay.fr en amont de la date de démarrage de la prestation.
b) L’ENTREPRISE s'engage à régler les factures de SENSAY à la réception.
c) Le paiement peut être réalisé par carte bancaire via un lien de paiement externe envoyé par voie électronique à la suite d'une demande d'abonnement. Les modalités de paiement seront précisées sur la facture.
d) En cas de litige dans la facturation, l’ENTREPRISE doit régler, dès réception, 90% TVA incluse, du montant de la facturation litigieuse.
e) Toute facture n'ayant fait l'objet d'aucune contestation écrite adressée à SENSAY par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours suivant la date de la facture, est réputée acceptée et ne peut en conséquence faire l'objet d'aucune contestation.
f) En cas de non règlement de la facture dans un délai de TRENTE JOURS, à compter de sa date d'émission, des intérêts de retard seront dus au taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, suite à mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans un délai de six jours courant à compter de la première présentation.
g) Ces intérêts seront décomptés à partir de la date d'émission de la facture jusqu'à la date de paiement effectif et total de la créance due.
h) En cas de non-paiement d'une facture à son échéance SENSAY se réserve expressément la possibilité de se prévaloir de l'application des clauses de résiliation de plein droit prévues à l'article 12 ci-dessous.
i) Les frais engagés par SENSAY au titre du recouvrement amiable ou judiciaire des sommes impayées à échéance, sont dans leur totalité à la charge de l’ENTREPRISE.
j) Le compte de l’ENTREPRISE sera clôturé et soldé en cas de rupture du Contrat, pour quelque cause que ce soit.
7.6. Autres services optionnels
SENSAY peut proposer des services optionnels supplémentaires aux ENTREPRISES. Les tarifs et modalités de facturation de ces services seront précisés dans les Conditions Particulières de Vente ou dans les informations fournies sur la plateforme ou par mail avant prestation.
ARTICLE 8 : MODE ET CHARGE DE LA PREUVE
Sans objet
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET GARANTIE
Le RH ou la personne responsable de l’ENTREPRISE inscrite sur la PLATEFORME est tenu d’être le seul utilisateur de son compte et se doit de ne pas déléguer à une personne tiers. Le RH ou la personne responsable de l’ENTREPRISE inscrite sur la PLATEFORME assume seul la responsabilité de toutes les relations civiles ou commerciales avec les FORMATEURS en provenance de la PLATEFORME SENSAY
Le RH ou la personne responsable de l’ENTREPRISE inscrite sur la PLATEFORME reste seul responsable du contenu de ses PUBLICATIONS. Il est seul garant de la véracité des informations fournies et de leur licéité. Il s'engage néanmoins à ce que le descriptif de ses PUBLICATIONS respecte l'ensemble de la législation française, et en particulier la législation sur la formation, la publicité et la promotion, la vente à distance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les usages habituellement reconnus par la profession en France.
SENSAY se réserve le droit de refuser tout ou partie de PUBLICATION dont le contenu pourrait nuire à son image, ce que l’ENTREPRISE reconnaît expressément. Toute PUBLICATION faisant l'objet d'un contentieux ou d'une condamnation portée à la connaissance de SENSAY sera supprimée au plus tard dans les 48 heures de réception de cette information et transmise à l’ENTREPRISE par lettre recommandée. La responsabilité de SENSAY dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par le FORMATEUR, à l'exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels que manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou autres et, en tout état de cause, ne saurait dépasser le montant des sommes perçue de l’ENTREPRISE par SENSAY au titre du Contrat durant les six mois précédant le fait générateur du dommage contractuel.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INDUSTRIELLE
10.1. SENSAY assurera la protection de toute information portée à sa connaissance dans le cadre du Contrat. Il s'interdit de divulguer toute information donnée, à diffusion restreinte, dont il pourrait avoir pris connaissance à l'occasion du présent contrat. SENSAY s'engage à respecter les clauses de confidentialité et de propriété industrielle de l’ENTREPRISE qui auront été portées à sa connaissance.
10.2. La PLATEFORME SENSAY est un outil de gestion et de management de publications (CRM) sur Internet, et la propriété de SENSAY. Par conséquent l’ENTREPRISE n'en est que l'utilisateur provisoire durant la durée du présent contrat. Le RH ou la personne responsable de l’ENTREPRISE inscrite sur la PLATEFORME s'interdit de détourner à ses fins ou à celle d'un tiers le concept ou tous autres éléments du logiciel SENSAY.
ARTICLE 11. RÉSILIATION
Le contrat est résilié de plein droit et sans formalité si bon semble à l'une des parties, en cas de manquement caractérisé à une obligation essentielle de celui-ci :- obligation de payer de l'article 7- obligations fondamentales de l’ENTREPRISE citées à l'article 5Une mise en demeure préalable aura dû être réalisée, dûment motivée et visant expressément la résiliation. Elle aura accordé à la partie ayant manqué à ses obligations un délai raisonnable eu égard à la nature de la faute qui lui est reprochée et sera restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai .Il est précisé que ce délai est de six jours francs en cas de non-paiement d'une facture à son échéance. Si la mise en demeure est restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, la résiliation interviendra alors à l'expiration du délai imparti sans autre formalité et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus. Le délai susvisé court à compter de la première présentation de la mise en demeure au domicile du destinataire.
ARTICLE 12 : INDEPENDANCE DES PARTIES - NON EXCLUSIVITE
SENSAY et l’ENTREPRISE restent totalement indépendants dans leur politique commerciale en dehors des dispositions prévues dans le cadre du Contrat. Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat ne crée aucune société en participation, société de fait ou relation d'agence entre les Parties, toute notion d'affectio societatis étant formellement exclue.
ARTICLE 13 : NULLITE D'UNE CLAUSE
Au cas où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée contraire à la loi, cette clause serait supprimée et toutes les autres clauses demeurent en vigueur à moins que cela ne porte atteinte aux fondements relatifs à la formation du contrat.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Contrat concerne le territoire français. Le droit applicable au Contrat est le droit français.Tout litige résultant de la validité ou de l'exécution du présent contrat ou de l'interprétation de ses clauses sera porté devant les Tribunaux de PARIS compétents à en connaître.
Nous restons à votre disposition si vous avez la moindre question.
Merci de faire partie de l'aventure Sensay!
