Conditions générales d'utilisation
du site

Mise à jour le 15/01/2024

La société MY SENSAY désigné ci-après sous le nom commercial SENSAY a créé, développé, une plateforme de mise en relation entre des apprenant et des formateurs certifiés. Elle met en place et exploite une offre de promotion commerciale de programmes de formateur et leurs formations et de prestations de service basée sur une plateforme logicielle disponible sur Internet, notamment aux adresses URL : https://www.mysensay.fr.

L'UTILISATEUR : toute personne physique ou morale utilisant le Site. Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur le Site ou n'ayant pas licitement accès à la base de données disponible sur le Site.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Dans le cadre du Contrat, les mots et expressions suivants auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées.

UTILISATEUR APPRENANT : Tout Utilisateur, personne physique non professionnelle, ayant procédé à son Inscription.

ESPACE PERSONNEL : Un espace dédié à chaque Utilisateur ayant procédé à son Inscription et accessible à l'aide d'un mot de passe. A la suite de son Inscription, l'UTILISATEUR APPRENANT reçoit automatiquement un mail lui proposant la création d'un mot de passe associé à l'adresse mail communiquée. L' UTISATEUR APPRENANT alors en mesure de modifier et/ou compléter ses informations personnelles.

INSCRIPTION : Action permettant à un utilisateur de pouvoir accéder à certains Services, et matérialisée par la communication de son adresse mail à SENSAY.

NOTIFICATION : message proposant le Contenu à destination des Utilisateurs par tous canaux de communication et notamment les moyens suivants : bannière et élément graphique sur le Site, e-mail, SMS, notification mobile, notification web.

PROFIL : ensemble des données collectées et enregistrées par SENSAY sur un Utilisateur. Pour un Utilisateur Apprenant le Profil est nominatif.

PLATEFORME : Ensemble des moyens logiciels de SENSAY, disponibles en ligne, permettant la publication de fiche de présentations du FORMATEUR, d’un agenda en ligne pour la prise de rendez-vous, des fiches de présentations des formations ; les outils logiciels comptabilisent le nombre et la nature des MISES EN RELATION adressées (notamment sous la forme de demande de visio-conférences) par SENSAY aux FORMATEURS.

MISE EN RELATION : Adressage au FORMATEUR par l’UTILISATEUR APPRENANT d'une demande de rendez-vous en faisant la demande depuis la fiche du FORMATEUR. Le demandeur à la possibilité d’accéder au calendrier du FORMATEUR pour prendre rendez-vous en visio-conférence

RENDEZ-VOUS VISIO : Depuis la PLATEFORME, le format de la mise en relation proposée est la visio-conférence.

DEMANDED'INFORMATION : Action par laquelle l'APPRENANT demande des informations spécifiques sur le formateur ou sur une formation présente dans le catalogue. Cette DEMANDE D’INFORMATION est qualifiée via un formulaire complété par l’APPRENANT, assurant ainsi la pertinence du contact. Le formateur retrouvera les coordonnées et informations de l'apprenant directement sur son DASHBOARD SENSAY et par l’adressage au FORMATEUR par SENSAY d’une notification et email. Le FORMATEUR contacte directement suite à la MISE EN RELATION l’APPRENANT sous 48h pour poursuivre les démarches nécessaire à la vente de la prestation et la réalisation de la formation.
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VALIDATION FORMATION : Adressage au FORMATEUR par l’UTILISATEUR APPRENANT depuis le site SENSAY d'une demande de validation de la formation après avoir effectué un RENDEZ-VOUS VISIO en amont. Alors, SENSAY transmets les informations personnelles de l’UTILISATEUR APPRENANT au FORMATEUR : civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse email, permettant au FORMATEUR de contacter le demandeur pour poursuivre les démarches.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation des Services proposés sur le Site.Sensay propose un service d’aide à la décision dans le cadre d’une recherche en formation professionnelle par l'intermédiaire de sa PLATEFORME.

SENSAY vise à vous assister tout au long de votre parcours professionnel. Notre objectif est d'établir une relation durable, en proposant un Service, disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, vous permettant de prendre votre avenir en main.Vous pouvez utiliser certains Services sans vous inscrire. Pour vous fournir les Services spécifiques auxquels votre inscription vous donne droit ou pour en calculer la durée, nous conserverons la date de votre dernière activité sur les Plateformes SENSAY (« Date de dernière activité »). Il peut s'agir de la date de votre inscription et de la dernière fois que vous avez utilisé des Services de SENSAY, par exemple en cliquant sur des liens figurant dans la lettre d'information SENSAY ou par toute autre action indiquant que vous êtes toujours intéressé par l'utilisation de nos Services.

a. Services disponibles sans inscription

Vous pouvez utiliser tous les services qui sont disponibles sur notre site sans inscription à l'exception d'une demande de mise en relation directe ou d’une validation de formation avec un formateur de la plateforme. Vous pouvez notamment consulter le catalogue de formateur publié sur notre site web.

b. Mise en relation

Nous demandons aux personnes qui désirent se mettre en relation avec les formateurs référencés par SENSAY de s'inscrire en ligne en nous fournissant certaines données par l'intermédiaire d'un formulaire. Les données que l'utilisateur complète dans les champs correspondant aux nom, prénom, adresse email, téléphone, et mot de passe sont nécessaires à l'inscription (les autres champs sont facultatifs). En complétant ces données en ligne et en validant, l'utilisateur autorise SENSAY à conserver ces informations dans une base de données. A défaut, l'utilisateur ne pourra pas recevoir de communications de la part de SENSAY ni être mis en relation avec le FORMATEUR sélectionné. L'utilisateur peut demander à tout moment que ses coordonnées d'inscription soient rectifiées ou supprimées en écrivant à l'adresse suivante : hello@mysensay.fr.

2.b.1 Si vous souhaitez rentrer en contact avec un FORMATEUR, vous devez nous fournir une adresse de courrier électronique valide, que nous stockerons.
2.b.2 Après avoir reçu votre demande de mise en relation, nous confirmerons la réception de cette demande par un message envoyé à l'adresse de courrier électronique que vous nous avez fournie. L'accord entre vous et nous concernant votre mise en relation prend effet lorsque nous activons votre mise en relation. Le fait que vous procédiez à l'inscription ne constitue qu'une offre de conclure un accord. SENSAY se réserve le droit d'accepter ou de refuser la conclusion de l'accord à sa propre discrétion. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un accord.
2.b.3 Vous devez fournir les informations et les données demandées de façon complète et honnête. Vous êtes responsable de tenir vos coordonnées (en particulier votre adresse de courrier électronique) à jour et de vous assurer que vous pouvez être contacté au moyen de l'adresse fournie et que l'adresse de courrier électronique n'est pas transférée à une autre personne. En cas de modification des données communiquées, vous devez immédiatement les corriger. Si vous nous fournissez des informations incomplètes ou fausses, SENSAY a le droit de bloquer votre demande de mise en relation et l'accès à notre plateforme temporairement ou définitivement et/ou de résilier le présent Accord, conformément à la clause 9 des présentes.
2.b.4 Chaque Utilisateur est autorisé à réaliser plusieurs mises en relation, sous réserve que le nombre de demandes envoyées est raisonnable.

d. Lettre d'information Sensay

Vous pouvez vous abonner aux diverses lettres d'information que nous vous proposons sur différents sujets. Vous pouvez à tout moment vous opposer gratuitement à toutes les lettres d'information de Sensay. Nous vous informerons de votre droit d'opposition lors de la collecte de votre adresse de courrier électronique et dans la lettre d'information concernée. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'e-mails de notre part, veuillez cliquer sur le lien de désabonnement situé dans chaque message et/ou nous contacter à hello@mysensay.fr.

ARTICLE 3 : Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

a. Les Utilisateurs assument l'entière responsabilité de la fourniture du matériel et de la connexion Internet nécessaires à l'utilisation de nos Services.
b. Veuillez-vous assurer que vous seul utilisez les Services associés à vos mises en relation SENSAY. Vous êtes responsable de toutes les actions qui se produisent dans le contexte de l'utilisation du service SENSAY.
c. Vous ne devez pas agir illégalement dans le cadre de l'utilisation de nos Services ni enfreindre une loi applicable, plus précisément vous ne devez pas :
Nous communiquer un contenu, quel qu'il soit, qui- est diffamatoire, offensant, susceptible de corrompre les jeunes ou illégal de quelque façon que ce soit ;- enfreint les droits de tiers, en particulier les lois sur le droit d'auteur, les droits de la personnalité ou d'autres lois sur la propriété ;- est confidentiel, p. ex. comprend des secrets d'affaires ;Vous faire passer pour une autre personne, par exemple un agent public, représentant de notre société, ou prétendre l'existence d'une relation avec de telles personnes qui n'existe pas, falsifier des noms d'utilisateur ou manipuler des marques distinctives d'une autre façon et/ou déguiser l'origine du contenu, qui est transmis dans le contexte du Service ;Enregistrer, publier et/ou transmettre des e-mails publicitaires, indésirables ou de masse, des chaînes de lettres, des systèmes boules de neige ou d'autres communications commerciales ;Utiliser des techniques de prélèvement ou similaires, pour collecter du contenu pour l'utiliser à d'autres fins, le publier à nouveau ou l'utiliser d'une manière différente de celle à laquelle les Services sont destinés ;Utiliser des techniques ou d'autres Services automatisés qui visent à afficher ou ont pour conséquence l'affichage incorrect de l'activité des utilisateurs, par exemple en utilisant des robots de recherche, réseaux de zombies, scripts, applications, plugins, extensions ou autres Instruments automatisés pour enregistrer des comptes, lire du contenu, envoyer des messages, poster des commentaires ou autres actes ;Harceler, menacer, insulter, diffamer une personne physique ou une entreprise, dénigrer ou discriminer en raison du sexe, de la race, de la religion ou des croyances, ou énoncer ou diffuser des faits inexacts au sujet d'une personne physique ou morale ;Collecter, sauvegarder ou transmettre les données personnelles d'un autre utilisateur, dans la mesure où la personne concernée n'a pas donné son accord ;Afficher des liens vers du contenu de tiers qui enfreint les règles des présentes Conditions d'utilisation ou d'autres règlements.

d. Toute information ou contenu que vous nous communiquez (« PROFIL ») doit être vrai. Cela signifie que vous n'êtes pas autorisé à créer des demandes de mise en relation pour des tiers sans leur consentement ou pour des personnes inexistantes.

e. Le Contenu que vous nous communiquez ne doit pas contenir de virus, de vers ou tout autre code nuisible. Les données personnelles que vous envoyez ou fournissez à SENSAY ne doivent inclure, et vous garantissez qu'elles ne comprennent, aucun des éléments suivants :
Origine raciale ou ethnique,
Opinions politiques,
Croyances religieuses ou philosophiques,
Appartenance syndicale,
Données génétiques,
Données biométriques aux fins de l'identification unique d'une personne physique,
Données relatives à la santé
Données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique

f. Si vous transmettez des données personnelles à d'autres utilisateurs, cette transmission se fait à vos propres risques. SENSAY ne peut pas contrôler l'utilisation réelle de vos données personnelles par les destinataires. Par conséquent, veuillez vérifier l'identité des destinataires de vos données avant de les envoyer. Par exemple, vous ne devez pas envoyer vos données personnelles à une adresse de courrier électronique privée.

ARTICLE 4 : Licence relative au contenu de l'Utilisateur

a. Vous pouvez utiliser nos Services et nous transmettre du Contenu conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Nous n'examinons pas ce Contenu et n'en revendiquons pas la propriété. En fournissant du Contenu à SENSAY, vous nous confiez l'enregistrement, l'hébergement et, le cas échéant, la mise à la disposition du public de ce Contenu. Nous utilisons votre Contenu conformément à l'Accord entre vous et nous en vertu des présentes Conditions d'utilisation. En fournissant votre Contenu à SENSAY, vous accordez une licence non exclusive, sans restriction territoriale pour la durée de l'Accord, d'utiliser le Contenu aux fins de la fourniture des Services dans le cadre de votre Accord avec nous, ce qui inclut le droit d'enregistrer, de reproduire, de formater, de reformater, d'éditer techniquement, de transmettre, de rendre disponible et d'analyser le Contenu pour qu'il soit analysé et/ou évalué statistiquement par nous-mêmes ou par des tiers.

b. Vous certifiez posséder tous les droits ou la licence relative au Contenu qui sont nécessaires pour accorder les droits conformément à la section 5 a à SENSAY, et que le Contenu et son utilisation par SENSAY en vertu de l'Accord conclu avec vous n'enfreint pas nos Conditions d'utilisation ou les réglementations légales applicables et n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers.

ARTICLE 5 :

Tarifs Les Services de SENSAY couverts par les présentes Conditions d'utilisation sont gratuits.

ARTICLE 6 : Absence de garantie

a. Nous ne donnons aucune garantie quant à l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité, la facilité d'utilisation ou l'adéquation à un certain but du contenu sur nos Plateformes. Nous ne donnons non plus aucune garantie quant à la signature d'un contrat de formation ou accompagnement entre les Utilisateurs de nos Plateformes en tant que stagiaire et un FORMATEUR. La PLATEFORME SENSAY a pour objectif d’être un outil d’aide à la décision et un facilitateur de la MISE EN RELATION entre un apprenant et un FORMATEUR. Sensay ne peut être tenu responsable de la suite des démarches de la FORMATION : Réalisation formation, qualité de la formation.

b. SENSAY ne garantit pas que les Services que nous offrons sont disponibles à certains moments ou de façon permanente. Des perturbations, des interruptions ou des temps d'arrêt éventuels du Service (en ligne) ne peuvent pas être exclus. Pour des raisons techniques ou opérationnelles, une limitation temporelle de la disponibilité est possible. C'est notamment possible en ce qui concerne les limites de capacité, la sécurité ou l'intégrité des systèmes de traitement des données ou la mise en œuvre de mesures techniques, qui sont nécessaires à une performance régulière ou améliorée. Par conséquent, vous acceptez que les Plateformes et Services SENSAY et leur contenu vous soient fournis « tels quels », sans aucune garantie d'aucune sorte.

c. Les serveurs de SENSAY sont sauvegardés régulièrement et soigneusement. Néanmoins, des pertes de données ne sont pas exclues. Dans la mesure où vous transmettez ou téléchargez des données, sous quelque forme que ce soit, nous vous conseillons de faire des copies de sauvegarde. Cette recommandation s'applique également au cas où vous résiliez votre accord avec nous, parce que nous ne conservons pas de copie de vos données après la suppression, sous réserve des seules obligations légales de stockage.

ARTICLE 7 : Responsabilité

a. SENSAY ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accidentels ou consécutifs résultant de l'utilisation de la PLATEFORME SENSAY.
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b. Nous sommes responsables selon la loi des seuls dommages prévisibles (sauf (iii) ci-dessous) (i) résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé découlant d'un manquement à une obligation de la part de SENSAY, d'un représentant légal ou d'un agent de SENSAY, (ii) résultant de l'absence d'une condition garantie par SENSAY, (iii) causés par intention ou négligence grave, également par nos représentants légaux et agents, ainsi que (iii) par nos représentants légaux et agents, ainsi que (iv) causés par une conduite malveillante de SENSAY.
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c. En cas de dommages matériels ou pécuniaires causés par un comportement légèrement négligent de SENSAY, d'un représentant légal ou d'un agent de SENSAY, SENSAY ne sera responsable qu'en cas de violation substantielle d'une obligation contractuelle de base, et seulement à hauteur du dommage typique prévisible en cas de conclusion de l'Accord. Les obligations contractuelles de base sont les obligations dont l'accomplissement permet la bonne exécution d'un accord et sur le respect desquelles les parties contractantes peuvent régulièrement s'appuyer.

d. Une éventuelle responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.e. Toute autre responsabilité de SENSAY est exclue.f. SENSAY n'est pas responsable selon les dispositions légales en cas de négligence légère.

g. Dans la mesure où la responsabilité de SENSAY est exclue ou limitée, cette exclusion/limitation s'applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, cadres et agents SENSAY.

ARTICLE 8 : Résiliation

a. L'Accord conclu avec vous en ce qui concerne les Mises en relation et les Services fournis en vertu de celles-ci ainsi que pour la Lettre d'information est conclu pour une durée illimitée. L'une ou l'autre partie peut résilier le présent Accord par écrit avec effet immédiat.

b. Lorsque l'Accord est résilié, nous supprimons toutes vos données personnelles que nous avons stockées ou stockons sous une forme non personnelle, à moins que leur traitement ne soit légal ou nécessaire à d'autres fins.

ARTICLE 9 : Droits de propriété intellectuelle relatifs à notre Plateforme

a. Notre PLATEFORME et tous les logiciels, bases de données, graphiques, interfaces utilisateur, dessins et modèles et contenus supplémentaires, noms et marques déposées connexes sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres droits de propriété. Comme convenu entre vous et SENSAY, SENSAY sera réputée être le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle.

b. Sous réserve que vous vous conformiez aux présentes Conditions d'utilisation et à toute autre disposition applicable, SENSAY accorde un droit non exclusif et non transférable d'utilisation de la PLATEFORME et du Service. Vous ne devez pas (i) utiliser la PLATEFORME ou le Service pour le développement d'autres Services ; (ii) activer ou utiliser les fonctionnalités de la PLATEFORME ou du Service pour lesquelles vous n'avez aucun droit d'utilisation ; (iiii) modifier, traduire, reproduire, décompiler le code source, pour examiner ses fonctions, sauf lorsque cela est autorisé par la loi.

ARTICLE 10 : Confidentialité et protection des données

Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle à tout moment. Nous ne les utilisons ou les publions que lorsque cela est nécessaire en vertu des présentes Conditions d'utilisation. Chaque collecte et traitement des données personnelles de l'utilisateur sont effectués en tenant compte de la législation applicable en matière de protection des données. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur l'utilisation des données personnelles sur notre PLATEFORME dans notre politique de confidentialité.

ARTICLE 11 : Modification des présentes Conditions d'utilisation

a. Modification des Services nécessitant une inscription

Nous nous réservons le droit de modifier ou d'ajuster les Services qui nécessitent une inscription (Mise en relation ou Lettre d'information), dans la mesure où(i) ces modifications ou ajustements sont uniquement bénéfiques pour les utilisateurs enregistrés, ou(ii) ces modifications ou ajustements sont nécessaires pour se conformer à la loi applicable, en particulier si la situation juridique actuelle change ou pour se conformer à une décision judiciaire ou officielle ; ou(iii) ces modifications ou ajustements sont sans influence significative sur les fonctions ou les Services ou uniquement d'ordre technique ou organisationnel.

b. Modification des Conditions d'utilisation des Services nécessitant une inscription(i) Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions d'utilisation des Services qui nécessitent une inscription (Mise en relation ou Lettre d'information) à tout moment, sauf si cela n'est pas raisonnable pour les utilisateurs. Dans le cas d'une telle modification des Conditions d'utilisation, nous vous en informerons au moins 4 semaines à l'avance, soit a) lors de votre prochaine mise en relation sur un masque d'écran correspondant, soit b) par e-mail. Si vous ne nous faites pas part de votre désaccord au cours de ce délai de 4 semaines ou si vous vous connectez à nouveau, les Conditions modifiées entrent en vigueur pour l'avenir et sont intégrées à l'Accord à leur date d'entrée en vigueur. Nous vous informerons dans notre notification concernant les conditions modifiées de l'effet du silence et la signification du délai de 4 semaines.(ii) Dans la mesure où la modification des Conditions d'utilisation constitue également une modification de la finalité du traitement des données, par laquelle les données sont traitées pour une autre finalité que celle pour laquelle elles ont été collectées à l'origine, ladite modification n'est possible que si elle est légale, conformément aux dispositions applicables (y compris article 6, paragraphe 4 du RGPD). En outre, nous vous informons à l'avance du respect des dispositions légales.(iii) Les modifications concernant l'objet de l'accord et les obligations majeures sont exemptées de l'autorisation de modification visée à la clause 12b(i). Dans ces cas, SENSAY vous informera des modifications prévues et vous proposera la poursuite de la relation contractuelle conformément aux conditions modifiées.(iv) En outre, nous nous réservons le droit d'ajuster ou de modifier les Conditions d'utilisation des Services qui nécessitent une inscription, dans la mesure oùla modification ou l'ajustement est uniquement bénéfique pour l'utilisateur enregistré, oula modification ou l'ajustement est nécessaire pour établir la conformité avec la loi applicable, en particulier lorsque la situation juridique actuelle change ou pour se conformer à une décision judiciaire ou officielle ; ou les modifications ou ajustements sont sans influence significative sur les fonctions ou les Services ou uniquement d'ordre technique ou organisationnel. SENSAY introduit des Services ou des éléments de Services complètement nouveaux, qui nécessitent une spécification de performance dans les Conditions d'utilisation, à moins que cela ne soit contraire à la présente relation avec l'utilisateur.

ARTICLE 12 : Droit applicable ; Lieu de juridiction et autres stipulations

a. Le présent Accord et son interprétation sont régis par le droit français. Si vous êtes un consommateur, conformément à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) 593/2008, ce choix du droit applicable ne peut cependant pas avoir pour conséquence de vous priver de la protection que vous offrent les dispositions impératives du droit qui aurait été applicable (en l'absence de choix).

b. Si une stipulation des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette stipulation est réputée dissociable des présentes Conditions d'utilisation, et la validité et le caractère exécutoire de toutes les autres stipulations des présentes Conditions d'utilisation n'en sont pas affectés. Dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une stipulation légale.

c. Avis concernant le règlement des litiges : Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer aux procédures de règlement des litiges par un quelconque conseil d'arbitrage des consommateurs. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges afin de recueillir les plaintes des consommateurs et de les transmettre aux médiateurs nationaux concernés. Cette plateforme est accessible à l'adresse URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

d. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.


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Nous restons à votre disposition si vous avez la moindre question.
Merci de faire partie de l'aventure Sensay!